Décret n°64-250 du 14 mars 1964
Article 1 du Décret n°64-250 du 14 mars 1964 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'Etat dans les départements et à la déconcentration administrative.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version15/04/1964
Entrée en vigueur le 15 avril 1964
Est créé par : Décret 64-250 1964-03-14 JORF 20 MARS 1964 rectificatif JORF 1ER AVRIL 1964 date d'entrée en vigueur 15 AVRIL 1964
Le préfet [*compétence*] dépositaire dans le département de l'autorité de l'Etat, veille à l'exécution des lois, des règlements et des décisions gouvernementales. Il est le délégué du Gouvernement et le représentant direct de chacun des ministres.
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Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 mai 1974, 74-90.637, Publié au bulletin
Rejet
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 104 du code de l'urbanisme et des articles 1 et suivants du decret n° 64-250 du 14 mars 1964 ; […]
Lire la suite…- 1) urbanisme·
- Constatation de leur accomplissement·
- Obligation des juges du second degré·
- Observations écrites du préfet·
- Inobservation par le tribunal·
- Construction sans permis·
- Délégation de signature·
- 2) appel correctionnel·
- ) appel correctionnel·
- Permis de construire