Décret n°64-250 du 14 mars 1964
Article 4 du Décret n°64-250 du 14 mars 1964 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'Etat dans les départements et à la déconcentration administrative.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version15/04/1964
Entrée en vigueur le 15 avril 1964
Est créé par : Décret 64-250 1964-03-14 JORF 20 MARS 1964 rectificatif JORF 1ER AVRIL 1964 date d'entrée en vigueur 15 AVRIL 1964
Sont exclues [*exception*] des dispositions des articles 2 et 3 qui précèdent :
1° L'action éducatrice et les mesures concernant la scolarité, l'administration du personnel, l'organisation, la gestion intérieure et la tutelle des établissements d'enseignement ;
2° L'assiette et le recouvrement des impôts, le paiement des dépenses publiques, les évaluations domaniales et la fixation des conditions financières des opérations de gestion ou d'aliénation des biens de l'Etat ;
3° L'inspection de la législation du travail.
1° L'action éducatrice et les mesures concernant la scolarité, l'administration du personnel, l'organisation, la gestion intérieure et la tutelle des établissements d'enseignement ;
2° L'assiette et le recouvrement des impôts, le paiement des dépenses publiques, les évaluations domaniales et la fixation des conditions financières des opérations de gestion ou d'aliénation des biens de l'Etat ;
3° L'inspection de la législation du travail.
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