Décret n°61-88 du 25 janvier 1961
Article 4 du Décret n°61-88 du 25 janvier 1961 fixant les modalités d'application en Algérie de la réglementation relative au personnel des communes et des établissements publics communaux.
Chronologie des versions de l'article
Version26/01/1961
Entrée en vigueur le 26 janvier 1961
Le Premier ministre, le ministre d'Etat chargé des affaires algériennes et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Recueil des actes administratifs de la délégation générale en Algérie.
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