Décret n°61-88 du 25 janvier 1961
Article 3 du Décret n°61-88 du 25 janvier 1961 fixant les modalités d'application en Algérie de la réglementation relative au personnel des communes et des établissements publics communaux.
Chronologie des versions de l'article
Version26/01/1961
Entrée en vigueur le 26 janvier 1961
Les dispositions de l'article 94 D de la loi du 28 avril 1952 modifiée sont abrogées.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.