Décret n°64-283 du 26 mars 1964
Article 3 du Décret n°64-283 du 26 mars 1964 portant création et organisation du comité national interprofessionnel de l'horticulture florale et ornementale et des pépinièresAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version26/03/1964
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Version20/01/1968
Entrée en vigueur le 20 janvier 1968
Modifié par : Décret 68-56 1968-01-02 art. 4 JORF 20 janvier 1968
Le comité national interprofessionnel de l'horticulture florale et ornementale et des pépinières est administré par le conseil dont la composition est définie à l'article suivant, par le bureau prévu à l'article 6 et, sous l'autorité de ce conseil et le contrôle de ce bureau, par un directeur.
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