Décret n°64-283 du 26 mars 1964
Article 10 du Décret n°64-283 du 26 mars 1964 portant création et organisation du comité national interprofessionnel de l'horticulture florale et ornementale et des pépinièresAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version20/01/1968
Entrée en vigueur le 20 janvier 1968
Modifié par : Décret 68-56 1968-01-02 art. 4 JORF 20 janvier 1968
Les ressources du comité sont constituées par les recettes que le groupement pourra légalement percevoir, en particulier par des cotisations à la charge des professionnels, cotisations calculées les unes forfaitairement, les autres en fonction notamment :
Soit des superficies, de la nature et du mode d'exploitation des cultures ;
Soit du tonnage ou de la valeur des produits commercialisés ;
Soit de l'importance du personnel employé ;
Soit du tonnage ou de la valeur des importations et des exportations.
Les taux et les modalités d'assiette des cotisations sont fixés, après avis du conseil, par décrets pris conformément à l'article 4 de l'ordonnance susvisée du 2 janvier 1959.
Soit des superficies, de la nature et du mode d'exploitation des cultures ;
Soit du tonnage ou de la valeur des produits commercialisés ;
Soit de l'importance du personnel employé ;
Soit du tonnage ou de la valeur des importations et des exportations.
Les taux et les modalités d'assiette des cotisations sont fixés, après avis du conseil, par décrets pris conformément à l'article 4 de l'ordonnance susvisée du 2 janvier 1959.
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Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Bordeaux, du 7 mai 1991, 89BX00919, inédit au recueil Lebon
Annulation
[…] Considérant que la cotisation à la charge des professionnels prévue par l'article 10 du décret n° 64-283 du 26 mars 1964 portant création du COMITE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE L'HORTICULTURE FLORALE ET ORNEMENTALE ET DES PEPINIERES est une taxe parafiscale dont les contestations relèvent de la juridiction administrative nonobstant la nature juridique de droit privé du comité ;
Lire la suite…- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel·
- Existence ou absence d'une forclusion·
- Introduction de l'instance·
- Expiration des délais·
- Compétence·
- Procédure·
- Horticulture·
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- Tribunaux administratifs·
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