Décret n°64-317 du 9 avril 1964 pris pour l'application des articles R. 20 et R. 139 du décret n° 62-1472 du 28 novembre 1962 portant code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 16 avril 1964 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 décembre 2018 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des armées,
Vu le décret n° 62-1472 du 28 novembre 1962 portant (1) Modifié par décret n° 81-947 du 16 octobre 1981 (J.O. du 21 octobre 1981), cf. page 51.
code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, et notamment ses articles R. 20 et R. 139 ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu l'avis du conseil de l'ordre de la Légion d'honneur,
Les services militaires ci-après donnent droit aux bonifications prévues aux articles R. 20 et R. 139 du code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite intervenant dans le calcul de la durée des services mentionnée aux articles R. 18, R. 19 et R. 136 de ce code pour l'admission et l'avancement dans la Légion d'honneur ainsi que pour la concession de la médaille militaire :
Services accomplis en temps de guerre ou au cours d'expéditions déclarées campagnes de guerre ainsi que ceux effectués dans le cadre des opérations de sécurité et de maintien de l'ordre en dehors de la métropole ;
Services accomplis au titre de la Résistance ;
Services aériens commandés ;
Services sous-marins commandés ;
Services comportant des risques exceptionnels.