Décret n°75-643 du 15 juillet 1975 modifiant le décret n° 72-556 du 30 juin 1972 relatif au statut particulier des administrateurs civils.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 23 juillet 1975 |
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| Dernière modification : | 23 juillet 1975 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances,
Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 49-1239 du 13 septembre 1949 portant règlement d'administration publique et fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de l'Etat, modifié par le décret n° 51-1400 du 5 décembre 1951 et par le décret n° 57-1044 du 18 septembre 1957 ;
Vu le décret n° 72-556 du 30 juin 1972 relatif au statut particulier des administrateurs civils, modifié par le décret n° 73-1117 du 19 décembre 1973 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,