Décret n°77-1141 du 12 octobre 1977
Article 4 du Décret n°77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la natureAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1978
Commentaires • 2
[…] Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l'application de […] Y… et autres n'a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'État que le 20 août 2003, plus de deux mois après la publication du décret attaqué ; que toutefois, ces requérants se prévalent des dispositions des articles R. 123-24 et R. 123-25 du code de l'urbanisme ;
Lire la suite…Décisions • 182
[…] Considérant que, selon les termes de l'article R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique alors en vigueur : « L'expropriant adresse au préfet pour être soumis à l'enquête un dossier qui comprend obligatoirement : I- lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux ou d'ouvrages : 1° une notice explicative ; 2° le plan de situation ; 3° le plan général des travaux ; 4° les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants ; 5° l'appréciation sommaire des dépenses ; 6° l'étude d'impact définie à l'article 2 du décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977, lorsque les ouvrages ou travaux n'en sont pas dispensés ou, […]
Lire la suite…- Enquete publique·
- Réserves foncières·
- Expropriation·
- Emplacement réservé·
- Plan·
- Urbanisme·
- Extensions·
- Commune·
- Parcelle·
- Légalité
[…] en troisième lieu, qu'aux termes de l'article R. 311-1 du code forestier : « La demande d'autorisation de défrichement (…) est accompagnée d'un dossier comprenant les informations et documents suivants : / 1° Les pièces justifiant que le demandeur a qualité pour présenter la demande et, hors le cas d'expropriation, […] l'acte autorisant le représentant qualifié de cette personne morale à déposer la demande ; / 4° La dénomination des terrains à défricher ; […] / 8° S'il y a lieu, l'étude d'impact ou la notice prévue par les articles 2 et 4 du décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l'application des articles L. 122-1 à L. 122-3 du code de l'E ; / 9° Une déclaration du demandeur indiquant si, […]
Lire la suite…- Autorisation de défrichement·
- Étude d'impact·
- Plan·
- Justice administrative·
- Légalité·
- Reboisement·
- Commune·
- Urbanisme·
- Boisement·
- Recommandation
3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, du 29 juin 2006, 02BX02599, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dans sa rédaction alors en vigueur : « L'expropriant adresse au préfet pour être soumis à l'enquête un dossier qui comprend obligatoirement : I.- Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux ou d'ouvrages : 1° Une notice explicative ; […] 3° Le plan général des travaux ; 4° Les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants ; 5° L'appréciation sommaire des dépenses ; 6° L'étude d'impact définie à l'article 2 du décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977, lorsque les ouvrages ou travaux n'en sont pas dispensés ou, s'il y a lieu, […]
Lire la suite…- Déchet ménager·
- Étude d'impact·
- Plan·
- Environnement·
- Stockage des déchets·
- Élimination des déchets·
- Enquete publique·
- Commune·
- Bois·
- Site