Décret n°77-1141 du 12 octobre 1977
Article 5 du Décret n°77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1978
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[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dans sa rédaction alors en vigueur : « L'expropriant adresse au préfet pour être soumis à l'enquête un dossier qui comprend obligatoirement : I.- Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux ou d'ouvrages : 1° une notice explicative ; […] 3° le plan général des travaux ; 4° les caractéristiques générales des ouvrages les plus importants ; 5° l'appréciation sommaire des dépenses ; 6° l'étude d'impact définie au 2 du décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 lorsque les ouvrages ou travaux n'en sont pas dispensés, ou, s'il y a lieu, […]
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[…] Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 modifié par le décret n° 93-245 du 25 février 1993 ; […] Considérant que le dossier soumis à enquête publique comprend obligatoirement aux termes de l'article R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique « II- Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travauxou d'ouvrages … 5°) l'appréciation sommaire des dépenses » ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'appréciation sommaire des dépenses jointe au dossier d'enquête ait été entachée d'erreur de nature à vicier la procédure ; que n'avait pas à être pris en compte, pour l'examen de ce projet d'aménagement de la RN 134, […]
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3. Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 19 mars 2015, 14DA00118, Inédit au recueil Lebon
[…] 5. Considérant qu'aux termes de l'article L. 553-2 du code de l'environnement dans sa version applicable au litige : " I. – L'implantation d'une ou plusieurs installations produisant de l'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent dont la puissance installée totale sur un même site de production, au sens du troisième alinéa (2°) de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, excède 2,5 mégawatts, […] / b) D'une enquête publique soumise aux prescriptions du chapitre III du titre II du livre Ier du présent code (…) » ; qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977, […]
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