Décret n°77-1141 du 12 octobre 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 76629 DU 10-07-1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1978 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 novembre 2003 |
Commentaires • 63
B..., qui a signé en qualité de préfet de l'Aisne alors qu'il avait été nommé préfet de Charente-Maritime par un décret signé deux semaines auparavant. […] La notion de « commodité du voisinage » puise ses racines dans le décret impérial du 15 octobre 1810 relatif aux « manufactures et ateliers qui répandent une odeur insalubre ou incommode »5. Elle est consacrée comme telle par la loi du 19 décembre 1917 relative aux établissements dangereux, incommodes ou insalubres qui, […] soit pour la santé publique, soit encore pour l'agriculture ». […] Ainsi, l'article 2 du décret n°77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l'application de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1976, […]
Décisions • +500
1. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, du 29 juin 2006, 02BX02599, inédit au recueil Lebon
Annulation —
[…] 3° Le plan général des travaux ; 4° Les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants ; 5° L'appréciation sommaire des dépenses ; 6° L'étude d'impact définie à l'article 2 du décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977, lorsque les ouvrages ou travaux n'en sont pas dispensés ou, s'il y a lieu, la notice exigée en vertu de l'article 4 du même décret ; […]
2. Conseil d'Etat, 8 / 9 ssr, du 29 avril 1998, 187801 187956 187984 187986 188008 188047 190764, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 et le décret n° 94-236 du 18 mars 1994 ; Vu la loi n° 95-101 du 2 février 1995 et le décret n° 96-388 du 10 mai 1996 ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
3. Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 21 février 1996, 140445, inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] 3°) Le plan général des travaux ; 4°) Les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants ; 5°) L'appréciation sommaire des dépenses ; 6°) L'étude d'impact définie à l'article 2 du décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977, lorsque les ouvrages ou travaux n'en sont pas dispensés ou, s'il y a lieu, la notice exigée en vertu de l'article 4 du même décret …" ; […]
Cet article rappelle d'abord un point qui figurait déjà en des termes plus généraux dans un décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977, et dont votre jurisprudence rappelle de longue date qu'il détermine qualitativement l'exigence à accorder à l'étude d'impact : son contenu doit être en relation avec l'importance de l'installation projetée et avec ses incidences prévisibles sur l'environnement, au regard des intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1.