Décret n°77-678 du 29 juin 1977 modifiant le décret n° 67-715 du 16 août 1967 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des télécommunications

Sur le décret

Entrée en vigueur : 30 juin 1977
Dernière modification : 30 juin 1977

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Décision1


1Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 18 avril 1980, 09102 09399 09425, publié au recueil Lebon

Annulation — 

[…] Par suite, le décret du 29 juin 1977 relatif au comité technique paritaire central des personnels enseignants de statut universitaire a pu, sans porter atteinte aux "garanties fondamentales des fonctionnaires" au sens de l'article 34 de la Constitution, décider que les représentants du personnel à ce comité seraient, non pas désignés par les organisations syndicales les plus représentatives, […]

 

Document parlementaire0

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Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport de ministre de l'intérieur, du ministre du budget et du secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications,

Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 67-715 du 10 août 1967 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des télécommunications, modifié par le décret n° 75-831 du 4 septembre 1975 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire en date du 17 janvier 1977 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
Le ministre de l'intérieur, le ministre délégué à l'économie et aux finances, le secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre : RAYMOND BARRE.
Le ministre de l'intérieur, CHRISTIAN BONNET.
Le ministre délégué à l'économie et aux finances, ROBERT BOULIN.
Le secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications, NORBERT SEGARD.
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique), MAURICE LIGOT.