Décret n°77-678 du 29 juin 1977 modifiant le décret n° 67-715 du 16 août 1967 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des télécommunications
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 30 juin 1977 |
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Dernière modification : | 30 juin 1977 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de ministre de l'intérieur, du ministre du budget et du secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications,
Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 67-715 du 10 août 1967 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des télécommunications, modifié par le décret n° 75-831 du 4 septembre 1975 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire en date du 17 janvier 1977 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Le ministre de l'intérieur, le ministre délégué à l'économie et aux finances, le secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre : RAYMOND BARRE.
Le ministre de l'intérieur, CHRISTIAN BONNET.
Le ministre délégué à l'économie et aux finances, ROBERT BOULIN.
Le secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications, NORBERT SEGARD.
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique), MAURICE LIGOT.
Le ministre de l'intérieur, CHRISTIAN BONNET.
Le ministre délégué à l'économie et aux finances, ROBERT BOULIN.
Le secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications, NORBERT SEGARD.
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique), MAURICE LIGOT.