Décret n°78-299 du 24 février 1978 portant publication de la convention sur la sécurité sociale entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République socialiste de Roumanie, signé à Paris le 16 décembre 1976 (1).
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 15 mars 1978 |
|---|---|
| Dernière modification : | 15 mars 1978 |
Le Président de la République. Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères, Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ; Vu la loi n° 77-1222 du 9 novembre 1977 autorisant l'approbation de la convention sur la sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste de Roumanie, signée à Paris le 16 décembre 1976 ; Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France.
La convention sur la sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste de Roumanie, signée à Paris le 16 décembre 1976, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés de l'exécution du présent décret.
Le Président de la République : Valéry GISCARD D'ESTAING.
Le Premier ministre, Raymond BARRE.
Le ministre des affaires étrangères, Louis de GUIRINGAUD.
Le Premier ministre, Raymond BARRE.
Le ministre des affaires étrangères, Louis de GUIRINGAUD.