Décret n°77-1195 du 25 octobre 1977
Article 5 du Décret n°77-1195 du 25 octobre 1977 RELATIF AUX ORGANISMES AGREES ET AUX COMMISSIONS PREVUS AU TITRE 5 DU LIVRE 6 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALEAbrogé
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Version27/10/1977
Entrée en vigueur le 27 octobre 1977
Peuvent être agréées conformément aux dispositions de l'article L. 613-4 du code de la sécurité sociale, pour l'accomplissement des missions prévues à l'article 6 du présent décret, des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, et dont les statuts satisfont aux dispositions des articles 7 à 10 ci-après.
L'agrément est donné par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la sécurité sociale.
L'agrément est donné par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la sécurité sociale.
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