Article 14 du Décret n°78-399 du 20 mars 1978 relatif, pour les départements d'outre-mer, à la prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés accordés aux magistrats et fonctionnaires civils de l'Etat.

Chronologie des versions de l'article

Version24/03/1978

Entrée en vigueur le 24 mars 1978

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué à l'économie et aux finances, le ministre de l'éducation, le ministre des universités, le secrétaire d'état auprès du Premier ministre (Fonction publique) et le secrétaire d'état auprès du ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Entrée en vigueur le 24 mars 1978

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1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°416965
Conclusions du rapporteur public · 12 février 2020

Ils se pourvoient en cassation contre deux jugements du même jour du TA de La Réunion ayant rejeté leur demande d'annulation de leur titre de pension en tant qu'il n'inclut pas la bonification prévue par le c de l'article L. 12 et le 1° du C de l'article R. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dite « bénéfices de campagne », au titre de leur période d'affectation à la Réunion. […] En effet, […] vous jugerez donc qu'à l'exception des militaires qui reçoivent comme première affectation le territoire ultra-marin dans lequel ils sont déjà installés, quel 3 Voir notamment le décret n°78-399 du 20 mars 1978 relatif, pour les départements d'outre-mer, […]

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°416966
Conclusions du rapporteur public · 12 février 2020

Ils se pourvoient en cassation contre deux jugements du même jour du TA de La Réunion ayant rejeté leur demande d'annulation de leur titre de pension en tant qu'il n'inclut pas la bonification prévue par le c de l'article L. 12 et le 1° du C de l'article R. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dite « bénéfices de campagne », au titre de leur période d'affectation à la Réunion. […] En effet, […] vous jugerez donc qu'à l'exception des militaires qui reçoivent comme première affectation le territoire ultra-marin dans lequel ils sont déjà installés, quel 3 Voir notamment le décret n°78-399 du 20 mars 1978 relatif, pour les départements d'outre-mer, […]

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