Décret n°78-399 du 20 mars 1978
Article 14 du Décret n°78-399 du 20 mars 1978 relatif, pour les départements d'outre-mer, à la prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés accordés aux magistrats et fonctionnaires civils de l'Etat.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 1978
Commentaires • 2
Ils se pourvoient en cassation contre deux jugements du même jour du TA de La Réunion ayant rejeté leur demande d'annulation de leur titre de pension en tant qu'il n'inclut pas la bonification prévue par le c de l'article L. 12 et le 1° du C de l'article R. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dite « bénéfices de campagne », au titre de leur période d'affectation à la Réunion. […] En effet, […] vous jugerez donc qu'à l'exception des militaires qui reçoivent comme première affectation le territoire ultra-marin dans lequel ils sont déjà installés, quel 3 Voir notamment le décret n°78-399 du 20 mars 1978 relatif, pour les départements d'outre-mer, […]
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Ils se pourvoient en cassation contre deux jugements du même jour du TA de La Réunion ayant rejeté leur demande d'annulation de leur titre de pension en tant qu'il n'inclut pas la bonification prévue par le c de l'article L. 12 et le 1° du C de l'article R. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dite « bénéfices de campagne », au titre de leur période d'affectation à la Réunion. […] En effet, […] vous jugerez donc qu'à l'exception des militaires qui reçoivent comme première affectation le territoire ultra-marin dans lequel ils sont déjà installés, quel 3 Voir notamment le décret n°78-399 du 20 mars 1978 relatif, pour les départements d'outre-mer, […]
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