Décret n°78-399 du 20 mars 1978
Article 1 du Décret n°78-399 du 20 mars 1978 relatif, pour les départements d'outre-mer, à la prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés accordés aux magistrats et fonctionnaires civils de l'Etat.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 1978
a) dans un département d'outre-mer et dont le lieu de résidence habituelle, tel qu'il est défini à l'article 3 ci-dessous, est situé soit sur le territoire européen de la France, soit dans le même département d'outre-mer, soit dans un autre département d'outre-mer ;
b) Sur le territoire européen de la France si leur lieu de résidence habituelle est situé dans un département d'outre-mer.
Commentaires • 5
Au terme du deuxième alinéa du 1° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, […] qui renvoie aux dispositions des articles 1er à 11 du décret n° 78-399 du 20 mars 1978 modifié relatif pour les départements d'outre-mer à la prise en charge des frais de voyage dans le cadre de congés bonifiés accordés aux magistrats et fonctionnaires civils de l'État. […] L'article 5 du décret du 20 mars 1978 se réfère aux conditions prévues par les dispositions relatives aux frais de déplacement concernant les départements d'outre-mer (décret n° 53-511 du 21 mai 1953 modifié par le décret n° 2001-973 du 22 octobre 2001). […]
Lire la suite…Au terme du deuxième alinéa du 1° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, […] qui renvoie aux dispositions des articles 1er à 11 du décret n° 78-399 du 20 mars 1978 modifié relatif pour les départements d'outre-mer à la prise en charge des frais de voyage dans le cadre de congés bonifiés accordés aux magistrats et fonctionnaires civils de l'État. […] L'article 5 du décret du 20 mars 1978 se réfère aux conditions prévues par les dispositions relatives aux frais de déplacement concernant les départements d'outre-mer (décret n° 53-511 du 21 mai 1953 modifié par le décret n° 2001-973 du 22 octobre 2001). […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 88-168 du 15 février 1988 pris pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du 1° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : « Le fonctionnaire territorial, qui prétend au bénéfice du congé bonifié prévu à l'article 4 du décret du 20 mars 1978 précité, […] l'autorité territoriale accorde le congé et la collectivité ou l'établissement prend en charge les frais de voyage et le supplément de rémunération afférent au congé bonifié. » ; qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 78-399 du 20 mars 1978 relatif, […]
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[…] Aux termes de l'article 1er du décret n°78-399 du 20 mars 1978 relatif à la prise en charge des frais de voyage du congé bonifié accordé aux magistrats, aux fonctionnaires civils de l'Etat et aux agents publics de l'Etat recrutés en contrat à durée indéterminée : « Les dispositions du présent décret s'appliquent aux magistrats, […] Aux termes de l'article 4 du même décret : " Les frais de transport sont pris en charge par l'Etat dans les conditions suivantes : / 1° Ces frais sont intégralement pris en charge pour l'agent bénéficiaire et pour chaque enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales ; / 2° Ils sont intégralement pris en charge pour le conjoint, […]
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3. Conseil d'Etat, 10 SS, du 23 septembre 1996, 110458, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 78-399 du 20 mars 1978 relatif, pour les départements d'outre-mer, à la prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés accordés aux magistrats et fonctionnaires civils de l'Etat : « Les dispositions du présent décret s'appliquent … aux fonctionnaires qui exercent leurs fonctions : … b) sur le territoire européen de la France si leur lieu de résidence habituelle est situé dans un département d'outremer » et qu'aux termes de l'article 3 du même décret : « Le lieu de résidence habituelle est le territoire européen de la France ou le département d'outre-mer où se trouve le centre des intérêts moraux et matériels de l'intéressé » ;
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Ce régime spécifique permet en effet aux personnels de l'État originaires des départements d'outre-mer et qui exercent en métropole de bénéficier d'une prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés et d'en faire bénéficier (en vertu de l'article 1 dudit décret) son conjoint. […] ces personnels bénéficient du régime des congés bonifiés, accordés aux magistrats et fonctionnaires de l'État, dont les modalités sont définies aux articles 1 à 11 du décret n° 78-399 du 20 mars 1978. […] L'article 2 du décret du 15 février 1988 indique que le fonctionnaire territorial présente sa demande à l'autorité territoriale dont il relève qui, si les conditions légales sont remplies, […]
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