Article 2 du Décret n°78-399 du 20 mars 1978 relatif, pour les départements d'outre-mer, à la prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés accordés aux magistrats et fonctionnaires civils de l'Etat.

Chronologie des versions de l'article

Version24/03/1978
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Version05/07/2020

Entrée en vigueur le 5 juillet 2020

Modifié par : Décret n°2020-851 du 2 juillet 2020 - art. 3

Pour l'application du présent décret, la Guadeloupe, la Martinique, Saint-Barthélemy et Saint-Martin sont considérés comme formant une même collectivité.

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Entrée en vigueur le 5 juillet 2020

Commentaires2


1Outre-Mer - Appréciation Des Critères Relatifs Aux Congés []
Mme Justine Benin · Questions parlementaires · 8 juin 2021

Par une lecture combinée du décret n° 88-168 du 15 février 1988 pris pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du 1° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et des articles 2 à 11 du décret n° 78-399 du 20 mars 1978 modifié relatif pour les départements d'outre-mer à la prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés accordés aux magistrats et fonctionnaires civils de l'État, le fonctionnaire territorial qui prétend au bénéfice de congés bonifiés doit avoir effectué vingt-quatre

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2Décret n° 2020-851 du 2 juillet 2020 portant réforme des congés bonifiés dans la fonction publique
Itinéraires Avocats · 15 juillet 2020

Cette nouvelle notion est définie par les dispositions des articles 2 à 11 du décret n° 78-399 du 20 mars 1978, là ou

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Décisions5


1Tribunal administratif de Montreuil, 26 novembre 2009, n° 0807116
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 57 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 : « Le fonctionnaire en activité a droit : 1° A un congé annuel avec traitement dont la durée est fixée par décret en Conseil d'Etat. Le fonctionnaire territorial originaire des départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, […] qui s'appliquent aux fonctionnaires mentionnés au b de l'article 1 er dudit décret » ; que l'article 1 er du décret n°78-399 du 20 mars 1978 énonce que : […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M me A Y et à la commune de Pierrefitte-sur-Seine.

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2CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 4 juin 2021, 20VE02823, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] — le bénéfice du congé bonifié est prévu par l'article 4 du décret n° 78-399 du 20 mars 1978, les articles 1 er , 2 et 3 du décret n° 78-399 du 20 mars 1978 et les articles 1 er et 2 du décret n° 88-168 du 15 février 1988 et d'un faisceau d'indices dégagés par les juridictions administratives ;

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3Tribunal administratif de Montreuil, 11 avril 2013, n° 1303133
Rejet

[…] Elle soutient que le centre de ses intérêts moraux et matériels se situe en Martinique ; que, par suite, les dispositions de l'article 2 du décret n° 78-399 du 20 mars 1978 relatif, pour les départements d'outre-mer, à la prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés accordés aux magistrats et fonctionnaires civils de l'Etat ont été méconnues ; que son frère a bénéficié de congés bonifiés de sorte qu'elle est victime d'une rupture d'égalité ;

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