Article 4 du Décret n°78-399 du 20 mars 1978 relatif, pour les départements d'outre-mer, à la prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés accordés aux magistrats et fonctionnaires civils de l'Etat.

Chronologie des versions de l'article

Version24/03/1978
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Version05/07/2020

Entrée en vigueur le 5 juillet 2020

Modifié par : Décret n°2020-851 du 2 juillet 2020 - art. 5

Les personnels mentionnés à l'article 1er peuvent bénéficier, dans les conditions déterminées par le présent décret, de la prise en charge par l'Etat des frais d'un voyage de congé, dit congé bonifié. Ce voyage comporte :
1° Pour les personnels mentionnés au 1° de l'article 1er, un voyage aller et retour entre la collectivité où l'intéressé exerce ses fonctions et, le cas échéant, la collectivité ou le territoire européen de la France où se situe le centre de ses intérêts moraux et matériels ;
2° Pour les personnels mentionnés au 2° du même article, un voyage aller et retour entre le territoire européen de la France où l'intéressé exerce ses fonctions et la collectivité où se situe le centre de ses intérêts moraux et matériels.

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Entrée en vigueur le 5 juillet 2020
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Commentaire1


1Fonctionnaires Et Agents Publics - Congés Bonifiés - Frais. Prise En Charge. Réglementation
M. Fruteau Jean-Claude · Questions parlementaires · 6 mai 2008

Or, ce déplacement devrait entrer dans les frais de voyages pris en charge par l'État (comme indiqué dans l'article 5 du décret consolidé n° 78-399 du 20 mars 1978 relatif, pour les départements d'outre-mer, à la prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés accordés aux magistrats et fonctionnaires civils de l'État), puisqu'il est nécessaire pour effectuer le voyage. […] Aux termes de l'article 4 du décret n° 78-399 du 20 mars 1978, […]

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Décisions73


1Tribunal administratif de Paris, 6e section - 3e chambre, 23 mai 2023, n° 2115358
Rejet

[…] Aux termes de l'article 1er du décret n°78-399 du 20 mars 1978 relatif à la prise en charge des frais de voyage du congé bonifié accordé aux magistrats, aux fonctionnaires civils de l'Etat et aux agents publics de l'Etat recrutés en contrat à durée indéterminée : « Les dispositions du présent décret s'appliquent aux magistrats, […] Aux termes de l'article 4 du même décret : " Les frais de transport sont pris en charge par l'Etat dans les conditions suivantes : / 1° Ces frais sont intégralement pris en charge pour l'agent bénéficiaire et pour chaque enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales ; / 2° Ils sont intégralement pris en charge pour le conjoint, […]

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2Cour administrative d'appel de Paris, 4ème Chambre - Formation A, du 9 mars 2004, 00PA02719, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret n° 78-399 du 20 mars 1978 modifié : Les personnels mentionnés à l'article 1° peuvent bénéficier, dans les conditions déterminées par le présent décret, de la prise en charge par l'Etat des frais d'un voyage de congé, dit congé bonifié … ; […]

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3Tribunal administratif de Melun, 19 juin 2015, n° 1401992
Rejet

[…] X ne relève pas du bénéfice des congés bonifiés prévus par les dispositions du décret n°78-399 du 20 mars 1978 ; le centre des intérêts matériels et moraux de M. […] 4. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, verse à M. […]

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