Décret n°78-399 du 20 mars 1978
Article 8 du Décret n°78-399 du 20 mars 1978 relatif, pour les départements d'outre-mer, à la prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés accordés aux magistrats et fonctionnaires civils de l'Etat.
Chronologie des versions de l'article
Version24/03/1978
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Version05/07/2020
Entrée en vigueur le 5 juillet 2020
Modifié par : Décret n°2020-851 du 2 juillet 2020 - art. 9
Les personnels des établissements d'enseignement et des centres de formation scolaires ou universitaires doivent inclure la période de leur congé bonifié dans celle des vacances scolaires ou universitaires.
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Daniel Marsin attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sur la situation des personnels ATOS de l'éducation nationale, originaires des DOM, pour le respect de leur droit à congés bonifiés, institué par le décret n° 78-399 du 20 mars 1978. […] Aussi, lui demande-t-il de bien vouloir d'une part, définir les critères retenus pour déterminer la localisation du centre d'intérêt moral et matériel de l'agent ; d'autre part, préciser si la notion de « nécessité du service », contenu dans l'article 6 du décret de 1978, peut porter préjudice à l'application des dispositions prévues par l'article 8 du même décret, et, enfin, […]
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