| Entrée en vigueur : | 24 mars 1978 |
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| Dernière modification : | 5 juillet 2020 |
[…] annoncé par le Président de la République lors de son discours en Guyane à l'ouverture des Assises des Outre-Mer le 28 octobre 2017, et synthétisé par la formule « moins longtemps, plus souvent »1, résulte du décret n° 2020-851 du 2 juillet 2020 portant réforme des congés bonifiés dans la fonction publique, qui a modifié les décrets applicables aux trois versants de la fonction publique2. […] Serge Salon, « Le fonctionnaire dans les départements d'outre-mer », AJDA 1992 p. 583. 2 Décret n° 78-399 du 20 mars 1978 relatif, pour les départements d'outre-mer, à la prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés accordés aux magistrats et fonctionnaires civils de l'Etat, […]
Rejet —
[…] Vu le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 modifié relatif pour les départements d'outre-mer à la prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés accordés aux magistrats et fonctionnaires civils de l'Etat ;
Annulation —
[…] Vu : — la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; — le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 ; — le décret n° 88-168 du 15 février 1988 ; — le code de justice administrative.
Annulation —
[…] Vu la décision attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n°78-399 du 20 mars 1978 ; Vu le code de justice administrative ; Vu, en application de l'article R.222-13 du code de justice administrative, la décision en date du 3 septembre 2012 par laquelle le président du tribunal a désigné M me X pour statuer sur les litiges visés audit article ;
En vertu de l'article 9 du décret n° 78-399 du 20 mars 1978 relatif à la prise en charge des frais de voyage du congé bonifié, si un agent bénéficiait de l'ouverture d'un droit à congé bonifié à compter du 1er janvier 2022, son droit suivant serait ouvert à compter du 1er janvier 2024, même si, à la demande de son administration par exemple, il n'avait effectivement pris son congé qu'en 2023. […]