Décret n°75-750 du 7 août 1975
Article 6 du Décret n°75-750 du 7 août 1975 pris pour application de l'article L. 176 du code de la santé publique.Abrogé
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Version14/08/1975
Entrée en vigueur le 14 août 1975
L'autorisation et les agréments prévus aux articles 2 et 5 ne peuvent être accordés qu'à des personnes présentant toutes garanties de moralité.
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