Décret n°75-750 du 7 août 1975

Article 7 du Décret n°75-750 du 7 août 1975 pris pour application de l'article L. 176 du code de la santé publique.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version14/08/1975

La référence de ce texte après la renumérotation du 27 mai 2003 est l'article : Code de la santé publique - art. R2322-7 (V)

Entrée en vigueur le 14 août 1975

L'agrément donné à la personne chargée de la direction médicale peut être retiré par décision motivée du préfet lorsque les conditions d'agrément ne sont plus remplies ou en cas de méconnaissance des dispositions du présent décret. Le retrait d'agrément est notifié à l'intéressé et à l'exploitant.

Sortie de vigueur le 27 mai 2003
Abrogé par :	Décret 2003-462 2003-05-21 art. 5 JORF 27 mai 2003

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