Décret n°75-750 du 7 août 1975

Article 9 du Décret n°75-750 du 7 août 1975 pris pour application de l'article L. 176 du code de la santé publique.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version14/08/1975

La référence de ce texte après la renumérotation du 27 mai 2003 est l'article : Code de la santé publique - art. R2322-8 (V)

Entrée en vigueur le 14 août 1975

Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la composition du dossier présenté à l'appui de la demande d'autorisation formulée par l'exploitant de l'établissement ainsi que celles du dossier des demandes d'agrément des personnels médicaux mentionnés aux articles 5 et 10.

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Sortie de vigueur le 27 mai 2003
Abrogé par :	Décret 2003-462 2003-05-21 art. 5 JORF 27 mai 2003

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