Décret n°77-788 du 12 juillet 1977
Article 2 du Décret n°77-788 du 12 juillet 1977 relatif à la limite d'âge applicable au recrutement par concours de certains emplois publics en faveur des personnes élevant leur enfant ou ayant au moins un enfant.
Chronologie des versions de l'article
Version17/07/1977
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Version21/01/2007
Entrée en vigueur le 21 janvier 2007
Modifié par : Décret n°2007-73 du 19 janvier 2007 - art. 1 () JORF 21 janvier 2007
L'article précédent s'applique aux concours ouverts à la date de publication du présent décret pour lesquels le délai de réception des candidatures n'est pas expiré.
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