Article 1 du Décret n°78-466 du 29 mars 1978 pris pour l'application, en ce qui concerne les fruits à l'eau-de-vie, de la loi du 1er août 1905

Chronologie des versions de l'article

Version01/09/1978

Entrée en vigueur le 1 septembre 1978

La dénomination de vente des fruits conservés dans un liquide ne peut comporter de référence à la dénomination ou à l'appellation d'origine d'une eau-de-vie que si cette eau-de-vie a été utilisée à l'exclusion de tout autre spiritueux dans la préparation du produit.
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Entrée en vigueur le 1 septembre 1978

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