Décret n°78-466 du 29 mars 1978
Article 2 du Décret n°78-466 du 29 mars 1978 pris pour l'application, en ce qui concerne les fruits à l'eau-de-vie, de la loi du 1er août 1905
Chronologie des versions de l'article
Version01/09/1978
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Version21/12/1984
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Version03/04/1997
Entrée en vigueur le 3 avril 1997
Modifié par : Décret n°97-298 du 27 mars 1997 - art. 2 (V) JORF 3 avril 1997
Outre les mentions prévues par les dispositions des articles R. 112-6 à R. 112-31 du code de la consommation portant application des articles L. 213-1 à L. 216-1 du code de la consommation, en ce qui concerne l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires, l'étiquetage des fruits à l'eau-de-vie doit comporter l'indication du volume d'eau-de-vie utilisé sur la base d'un titre alcoométrique de 40 p. 100 volume.
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