Décret n°78-466 du 29 mars 1978
Article 4 du Décret n°78-466 du 29 mars 1978 pris pour l'application, en ce qui concerne les fruits à l'eau-de-vie, de la loi du 1er août 1905
Chronologie des versions de l'article
Version01/09/1978
Entrée en vigueur le 1 septembre 1978
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre délégué à l'économie et aux finances, le ministre de l'agriculture et le ministre de la santé et de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.
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