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Article 9 du Décret n°78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie

Décret n°78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie

Décret n°78-498 du 28 mars 1978

Article 9 du Décret n°78-498 du 28 mars 1978

La demande de concession de gîtes géothermiques est assortie d'un dossier comportant : 1° L'identité du demandeur ou, si la demande émane d'une personne morale de droit public ou de droit privé, sa nature, son siège, sa nationalité, son objet et les noms, prénoms et qualités du ou des représentants habilités auprès de l'administration, ainsi que, le cas échéant, l'identité des actionnaires connus du demandeur comme détenant plus de 3 % du capital social ; 2° La justification des capacités techniques et financières du demandeur telles que prévues par les articles 4 et 4-1 du présent décret ; 3° Un mémoire technique qui justifie les limites du périmètre du titre sollicité ; 4° Un descriptif des travaux d'exploitation ; 5° Une carte à l'échelle du 1/100 000. Le demandeur peut être invité par l'autorité administrative en charge de l'instruction à produire une carte à une autre échelle où seront reportées les informations jugées nécessaires à l'examen de la demande ; 6° Les coordonnées du périmètre de la demande dont les sommets sont définis par le système national de référence de coordonnées fixé par arrêté du ministre chargé des mines ; 7° Un document technique précisant l'état du site et de son environnement ainsi que les impacts potentiels du projet sur l'environnement et la ressource en eau ; 8° L'engagement, prévu à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000023501962/articles/LEGIARTI000038839360?version=LEGIARTI000038839360" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000038839360" class="link legilink">L. 134-2-1</a> du code minier, de respecter les conditions générales de la concession ; 9° L'évaluation des coûts prévue au II de l'article 8-2 ; 10° Un résumé non technique des pièces mentionnées aux 3°, 4° et 7°. Le contenu des pièces du dossier est précisé par un arrêté du ministre chargé des mines. La demande est adressée au ministre chargé des mines par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par voie électronique ou par tout autre moyen. Le ministre en accuse réception selon les modalités prévues par les articles <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000031366350/articles/LEGIARTI000031369979?version=LEGIARTI000031369979" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000031369979" class="link legilink">R. 112-4</a> et <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000031366350/articles/LEGIARTI000031369981?version=LEGIARTI000031369981" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000031369981" class="link legilink">R. 112-5</a> du code des relations entre le public et l'administration. Le demandeur peut adresser, sous pli séparé, celles des informations couvertes par son droit d'inventeur ou de propriété industrielle qu'il ne souhaite pas rendre publiques.

Décret n°78-498 du 28 mars 1978 - art. 11 (M)

Décret n°78-498 du 28 mars 1978 - art. 7 (T)

La demande de concession de gîtes géothermiques est assortie d'un dossier comportant : 1° L'identité du demandeur ou, si la demande émane d'une personne morale de droit public ou de droit privé, sa nature, son siège, sa nationalité, son objet et les noms, prénoms et qualités du ou des représentants habilités auprès de l'administration, ainsi que, le cas échéant, l'identité des actionnaires connus du demandeur comme détenant plus de 3 % du capital social ; 2° La justification des capacités techniques et financières du demandeur telles que prévues par les articles 4 et 4-1 du présent décret ; 3° Un mémoire technique qui justifie les limites du périmètre du titre sollicité ; 4° Un descriptif des travaux d'exploitation ; 5° Une carte à l'échelle du 1/100 000. Le demandeur peut être invité par l'autorité administrative en charge de l'instruction à produire une carte à une autre échelle où seront reportées les informations jugées nécessaires à l'examen de la demande ; 6° Les coordonnées du périmètre de la demande dont les sommets sont définis par le système national de référence de coordonnées fixé par arrêté du ministre chargé des mines ; 7° Un document technique précisant l'état du site et de son environnement ainsi que les impacts potentiels du projet sur l'environnement et la ressource en eau ; 8° L'engagement, prévu à l'article L. 134-2-1 du code minier, de respecter les conditions générales de la concession ; 9° L'évaluation des coûts prévue au II de l'article 8-2 ; 10° Un résumé non technique des pièces mentionnées aux 3°, 4° et 7°. Le contenu des pièces du dossier est précisé par un arrêté du ministre chargé des mines. La demande est adressée au ministre chargé des mines par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par voie électronique ou par tout autre moyen. Le ministre en accuse réception selon les modalités prévues par les articles R. 112-4 et R. 112-5 du code des relations entre le public et l'administration. Le demandeur peut adresser, sous pli séparé, celles des informations couvertes par son droit d'inventeur ou de propriété industrielle qu'il ne souhaite pas rendre publiques.

La demande d'autorisation de recherches ou de permis d'exploitation et la demande d'autorisation d'ouverture des travaux mentionnés au 3° de l'article <a href="/l/texts/decrets/JORFTEXT000000609345/articles/LEGIARTI000006633744?version=LEGIARTI000030101224" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000030101224" class="link legilink">3</a> du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 peuvent être présentées simultanément. Dans ce cas, un dossier unique est constitué qui comprend les renseignements et documents énumérés aux articles <a href="/l/texts/decrets/JORFTEXT000000609345/articles/LEGIARTI000006633749?version=LEGIARTI000006633749" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006633749" class="link legilink">5</a> à <a href="/l/texts/decrets/JORFTEXT000000609345/articles/LEGIARTI000006633754?version=LEGIARTI000025087675" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000025087675" class="link legilink">8</a> du présent décret et au I de l'article <a href="/l/texts/decrets/JORFTEXT000000609345/articles/LEGIARTI000006633750?version=LEGIARTI000006633750" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006633750" class="link legilink">6</a> du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006.

La demande d'autorisation de recherches ou de permis d'exploitation et la demande d'autorisation d'ouverture des travaux mentionnés au 3° de l'article 3 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 peuvent être présentées simultanément. Dans ce cas, un dossier unique est constitué qui comprend les renseignements et documents énumérés aux articles 5 à 8 du présent décret et au I de l'article 6 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006.

Sous réserve des dispositions de l'article 12 ci-après, le chef du service interdépartemental de l'industrie et des mines retourne au préfet un exemplaire de la demande et de ses annexes avec ses propositions motivées pour la mise à l'enquête publique. Celle-ci dure au moins quinze jours.
 
 Un arrêté préfectoral ordonne l'enquête et en fixe la date d'ouverture et la durée. Un avis du public est, par les soins du préfet, publié huit jours au moins avant le début de l'enquête dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département. Il est, en outre, affiché pendant toute la durée de l'enquête à la préfecture et dans les mairies des communes intéressées.
 
 Il est justifié de l'affichage par un certificat du préfet et des maires et des publications ou insertions dans les journaux par la production d'un exemplaire de ceux-ci.
 
 Les frais d'affichage, de publication et d'insertion sont à la charge des demandeurs.
 
 Pendant la durée de l'enquête, la demande et ses annexes, sont déposées à la préfecture et dans les mairies des communes intéressées où le public peut en prendre connaissance.

Code minier (nouveau)

Sous réserve des dispositions de l'article <a href="/l/texts/decrets/JORFTEXT000000864366/articles/LEGIARTI000006630401?version=LEGIARTI000006630401" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006630401" class="link legilink">12</a> ci-après, le chef du service interdépartemental de l'industrie et des mines retourne au préfet un exemplaire de la demande et de ses annexes avec ses propositions motivées pour la mise à l'enquête publique. Celle-ci dure au moins quinze jours. Un arrêté préfectoral ordonne l'enquête et en fixe la date d'ouverture et la durée. Un avis du public est, par les soins du préfet, publié huit jours au moins avant le début de l'enquête dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département. Il est, en outre, affiché pendant toute la durée de l'enquête à la préfecture et dans les mairies des communes intéressées. Il est justifié de l'affichage par un certificat du préfet et des maires et des publications ou insertions dans les journaux par la production d'un exemplaire de ceux-ci. Les frais d'affichage, de publication et d'insertion sont à la charge des demandeurs. Pendant la durée de l'enquête, la demande et ses annexes, à l'exception des renseignements confidentiels relatifs aux résultats des travaux déjà effectués, sont déposées à la préfecture et dans les mairies des communes intéressées où le public peut en prendre connaissance.

Sous réserve des dispositions de l'article 12 ci-après, le chef du service interdépartemental de l'industrie et des mines retourne au préfet un exemplaire de la demande et de ses annexes avec ses propositions motivées pour la mise à l'enquête publique. Celle-ci dure au moins quinze jours. Un arrêté préfectoral ordonne l'enquête et en fixe la date d'ouverture et la durée. Un avis du public est, par les soins du préfet, publié huit jours au moins avant le début de l'enquête dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département. Il est, en outre, affiché pendant toute la durée de l'enquête à la préfecture et dans les mairies des communes intéressées. Il est justifié de l'affichage par un certificat du préfet et des maires et des publications ou insertions dans les journaux par la production d'un exemplaire de ceux-ci. Les frais d'affichage, de publication et d'insertion sont à la charge des demandeurs. Pendant la durée de l'enquête, la demande et ses annexes, à l'exception des renseignements confidentiels relatifs aux résultats des travaux déjà effectués, sont déposées à la préfecture et dans les mairies des communes intéressées où le public peut en prendre connaissance.

DÉCRET n°2015-15 du 8 janvier 2015 - art. 6

Décret n° 2015-15 du 8 janvier 2015 modifiant le décret n° 78-498 du 28 mars 1978 modifié relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie, le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains, l'annexe de l'article R. 122-2 et l'article R. 414-27 du code de l'environnement

La demande de concession de gîtes géothermiques est assortie d'un dossier comportant : 1° L'identité du demandeur ou, si la demande émane d'une personne morale de droit public ou de droit privé, sa nature, son siège, sa nationalité, son objet et les noms, prénoms et qualités du ou des représentants habilités auprès de l'administration, ainsi que, le cas échéant, l'identité des actionnaires connus du demandeur comme détenant plus de 3 % du…

Article 9 Décret n°78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie

La demande de concession de gîtes géothermiques est assortie d'un dossier comportant : 
 
1° L'identité du demandeur ou, si la demande émane d'une personne morale de droit public ou de droit privé, sa nature, son siège, sa nationalité, son objet et les noms, prénoms et qualités du ou des représentants habilités auprès de l'administration, ainsi que, le cas échéant, l'identité des actionnaires connus du demandeur comme détenant plus de 3 % du capital social ; 
 
2° La justification des capacités techniques et financières du demandeur telles que prévues par les articles 4 et 4-1 du présent décret ; 
 
3° Un mémoire technique qui justifie les limites du périmètre du titre sollicité ; 
 
4° Un descriptif des travaux d'exploitation ; 
 
5° Une carte à l'échelle du 1/100 000. Le demandeur peut être invité par l'autorité administrative en charge de l'instruction à produire une carte à une autre échelle où seront reportées les informations jugées nécessaires à l'examen de la demande ; 
 
6° Les coordonnées du périmètre de la demande dont les sommets sont définis par le système national de référence de coordonnées fixé par arrêté du ministre chargé des mines ; 
 
7° Un document technique précisant l'état du site et de son environnement ainsi que les impacts potentiels du projet sur l'environnement et la ressource en eau ; 
 
8° L'engagement, prévu à l'article L. 134-2-1 du code minier, de respecter les conditions générales de la concession ; 
 
9° L'évaluation des coûts prévue au II de l'article 8-2 ; 
 
10° Un résumé non technique des pièces mentionnées aux 3°, 4° et 7°. 
 
Le contenu des pièces du dossier est précisé par un arrêté du ministre chargé des mines. 
 
La demande est adressée au ministre chargé des mines par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par voie électronique ou par tout autre moyen. Le ministre en accuse réception selon les modalités prévues par les articles R. 112-4 et R. 112-5 du code des relations entre le public et l'administration. 
 
Le demandeur peut adresser, sous pli séparé, celles des informations couvertes par son droit d'inventeur ou de propriété industrielle qu'il ne souhaite pas rendre publiques.

La demande de concession de gîtes géothermiques est assortie d'un dossier comportant : 
 
1° L'identité du demandeur ou, si la demande émane d'une personne morale de droit public ou de droit privé, sa nature, son siège, sa nationalité, son objet et les noms, prénoms et qualités du ou des représentants habilités auprès de l'administration, ainsi que, le cas échéant, l'identité des actionnaires connus du demandeur comme détenant plus de 3 % du…

Décret n°78-498 du 28 mars 1978 - art. 14 (M)

Article 9 du Décret n°78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie

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