Décret n°78-498 du 28 mars 1978
Article 18-2 du Décret n°78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2017
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Version01/01/2020
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Le montant minimal du plafond de garanties des contrats souscrits en application de l'article L. 164-1-1 du code minier est de :
-trois millions d'euros par sinistre et cinq millions d'euros par an pour les professionnels qui réalisent des forages géothermiques ;
-cinq cent mille euros par sinistre et huit cent mille euros par an pour les professionnels qui étudient la faisabilité, au regard du contexte géologique
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