Décret n°78-498 du 28 mars 1978
Article 18-6 du Décret n°78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2017
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Version01/01/2020
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Les justifications prévues à l'article L. 164-1-1 du code minier prennent la forme d'attestations d'assurance obligatoirement jointes aux devis et factures des professionnels concernés.
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