Décret n°78-498 du 28 mars 1978
Article 11-1 du Décret n°78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2020
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par : Décret n°2019-1518 du 30 décembre 2019 - art. 8
Les décisions relatives aux autorisations de recherches et aux permis d'exploitation sont publiées, affichées et notifiées dans les conditions suivantes :
1° L'arrêté est notifié par le préfet au demandeur ;
2° Un extrait de l'arrêté est, par les soins du préfet et aux frais du demandeur, affiché à la préfecture et dans les mairies des communes intéressées et inséré au recueil des actes administratifs du département ainsi que dans un journal diffusé dans tout le département.
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