Article 1 du Décret n°78-509 du 24 mars 1978 pris pour l'application des articles 5 et 12 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de créditAbrogé

[…] Conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil tel qu'applicable en Polynésie française la capitalisation des intérêts dûs pour une année entière sera ordonnée. Sur la demande de délai de grâce : Aux termes des dispositions de l'article 1244-1 du code civil tel qu'applicable en Polynésie française le juge peut reporter ou échelonner le paiement des sommes duesdans la limite de deux années. Si Mme [F] demande à bénéficier de ces dispositions elle n'explique cependant pas de quelle façon elle entend s'acquitter de sa dette alors qu'elle a disposé d'importants délais pour la régler. La demande à ce titre sera rejetée.

[…] alors, selon le moyen, que la sanction de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels est applicable au prêteur dont l'offre de prêt est rédigée en caractères d'une hauteur inférieure à celle du « corps huit », prescrite par l'article 1 er du décret n° 78-509 du 24 mars 1978, applicable en la cause ; qu'à défaut d'avoir recherché, comme elle y était invitée, […] Alors 1°) que le prêteur est tenu d'adresser à l'emprunteur, mensuellement et dans un délai raisonnable avant la date de paiement, un état actualisé de l'exécution du contrat de crédit, faisant clairement référence à l'état précédent et précisant divers éléments énumérés à l'article L. 311-9-1 du code de la consommation, […]