Décret n°78-509 du 24 mars 1978
Article 2 du Décret n°78-509 du 24 mars 1978 pris pour l'application des articles 5 et 12 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de créditAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 avril 1978
Le formulaire détachable de rétractation ne peut comporter au verso aucune mention autre que le nom et l'adresse du prêteur.
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[…] Vu les articles L. 311-17 et L. 311-27 du code de la consommation dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi du 1 er juillet 2010 ; […] — IL EST FAIT GRIEF AU jugement attaqué du 2 novembre 2010 d'avoir prononcé l'annulation du contrat de crédit souscrit par Madame C… avec la société FINANCO avec toutes conséquence de droit et dit que Madame C… n'était tenue d'effectuer aucun remboursement à la société FINANCO sur la base de ce contrat.
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[…] Vu les articles L. 311-17 et L. 311-27 du code de la consommation dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi du 1 er juillet 2010 ; […] — IL EST FAIT GRIEF AU jugement attaqué du 2 novembre 2010 d'avoir prononcé l'annulation du contrat de crédit souscrit par Madame C… avec la société FINANCO avec toutes conséquence de droit et dit que Madame C… n'était tenue d'effectuer aucun remboursement à la société FINANCO sur la base de ce contrat.
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3. Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 juillet 2012, 11-23.564, Inédit
[…] Vu les articles L. 311-17 et L. 311-27 du code de la consommation dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi du 1 er juillet 2010 ; […] CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 novembre 2010, entre les parties, par le tribunal d'instance de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Montbéliard ;
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