Décret n°77-1319 du 24 novembre 1977
Article 1 du Décret n°77-1319 du 24 novembre 1977 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux élèves administrateurs et aux élèves attachés de l'institut national de la statistique et des études économiques.
Chronologie des versions de l'article
Version01/10/1977
Entrée en vigueur le 1 octobre 1977
Les élèves administrateurs et les élèves attachés de l'institut national de la statistique et des études économiques peuvent recevoir, pendant la durée de leur scolarité à l'école nationale de la statistique et de l'administration économique, une indemnité de formation dont le montant est fixé par arrêté du ministre délégué à l'économie et aux finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique).
Cette indemnité est exclusive de toute autre indemnité de quelque nature que ce soit.
Cette indemnité est exclusive de toute autre indemnité de quelque nature que ce soit.
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