Décret n°77-1321 du 29 novembre 1977
Article 4 du Décret n°77-1321 du 29 novembre 1977 FIXANT LES PRESCRIPTIONS PARTICULIERES D'HYGIENE ET DE SECURITE APPLICABLES AUX TRAVAUX EFFECTUES DANS UN ETABLISSEMENT PAR UNE ENTREPRISE EXTERIEURE.
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Entrée en vigueur le 1 mars 1978
Lesdites mesures ne doivent être arrêtées qu'à partir du moment où les risques à prévenir peuvent être réellement appréciés compte tenu de la date d'exécution des travaux.
Commentaires • 2
Décisions • 45
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 388, 459, 509, 512 et 593 du Code de procédure pénale, 4, 6, 9, et 13 du décret du 29 novembre 1977, 319 du Code pénal ; […]
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[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 230-2, L. 263-2, L. 263-2-1, R. 237-1 du code du travail, 4, 6, 8, 20 du décret n° 77-1321 du 29 novembre 1977, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1er juin 1987, 85-94.602, Publié au bulletin
[…] Sur le moyen unique de cassation proposé au nom de Bernard X… et pris de la violation des articles 320 du Code pénal, 1 er , 4, 5 et 20 du décret du 29 novembre 1977, L. 231-2 et L. 263-6 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
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