Décret n°77-1321 du 29 novembre 1977
Article 10 du Décret n°77-1321 du 29 novembre 1977 FIXANT LES PRESCRIPTIONS PARTICULIERES D'HYGIENE ET DE SECURITE APPLICABLES AUX TRAVAUX EFFECTUES DANS UN ETABLISSEMENT PAR UNE ENTREPRISE EXTERIEURE.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 1982
Modifié par : Décret 82-150 1982-02-10 ART. 2 JORF 12 FEVRIER 1982 date d'entrée en vigueur 1ER JUIN
Lorsque les travaux définis à l'article 1er sont effectués de nuit ou dans un lieu isolé ou à un moment où l'activité de l'entreprise utilisatrice est interrompue, le chef de l'entreprise intervenante doit prendre les dispositions nécessaires pour qu'aucun salarié ne travaille isolément en un point où il ne pourrait pas être secouru à bref délai en cas d'accident.
S'il s'agit de travaux effectués dans un établissement agricole, ne sont visés par ces dispositions que les travaux réalisés dans les locaux de l'exploitation, de l'entreprise ou de l'établissement, ou à proximité de ceux-ci .
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Décisions • 4
[…] Sur le moyen unique de cassation, proposé pour Y… et la société des Ciments Français et pris de la violation des articles 60 et 319 du Code pénal, 4, 5, 6, 10 et 20 du décret du 29 novembre 1977, L. 233-1 du Code du travail, 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, […]
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- Entrepreneur de nettoyage industriel·
- Hygiène et sécurité des travailleurs·
- Responsabilité du chef d'entreprise·
- Travail dans un lieu isolé·
- 1321 du 29 novembre 1977·
- Activité non exclusive·
- Absence de délégation·
- Domaine d'application·
- Homicide involontaire
[…] Et sur le deuxième moyen de cassation, présenté pour Henri Y…, Bernard B… et la société Cedilac, pris de la violation des articles 111-4, 112-1 et 222-19 du Code pénal, 1, 4, 5, 6, 20 et 10 du décret N 77-1321 du 29 novembre 1977, R. 237-6, R. 237-7 et R. 237-8 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
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- Hygiène et sécurité des travailleurs·
- Domaine d'application·
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 juin 2004, 03-85.273, Inédit
[…] Sur le premier moyen de cassation proposé pour Laurent X… et la société les Chantiers de l'Atlantique et pris de la violation des articles 121-3, 221-6, 221-8, 211-10 du Code pénal, violation des articles L. 230-2, L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2 du Code du travail, ensemble violation des articles 4, 5, 6, 7, 8, 10 et 13 du Décret n° 77-1321 du 29 novembre 1977, violation de l'article 575, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
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