Décret n°79-424 du 15 mai 1979 modifiant le décret n° 71-345 du 5 mai 1971 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement).
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 31 mai 1979 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 mai 1979 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget et du ministre de l'environnement et du cadre de vie,
Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, notamment son article 2 ;
Vu l'article 31 de la loi n° 77-574 du 7 juin 1977 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
Vu le décret n° 71-345 du 5 mai 1971 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement), modifié par le décret n° 75-681 du 24 juillet 1975 ;
Vu le décret n° 73-910 du 20 septembre 1973 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B, modifié par le décret n° 76-971 du 21 octobre 1976 ;
Vu le décret n° 76-695 du 21 juillet 1976 relatif à la protection sociale des agents non titulaires de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central du ministère de l'environnement et du cadre de vie en date du 28 juin 1978 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,