Décret n°66-304 du 13 mai 1966
Article 4 du Décret n°66-304 du 13 mai 1966 PORTANT APPLICATION AUX TRAVAILLEURS NON-SALARIES DE LA LOI N° 65-555 DU 10 JUILLET 1965 *EXPATRIES*.Abrogé
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Version17/05/1966
Entrée en vigueur le 17 mai 1966
Les délais [*relatifs aux demandes d'adhésion et de rachat*] fixés à l'article 3 sont applicables même aux personnes de nationalité française qui auraient pu, avant la publication du présent décret, demander le bénéfice de l'assurance volontaire en vertu des dispositions alors en vigueur.
Ces délais ne sont pas applicables aux travailleurs non salariés dont l'affiliation était obligatoire aux régimes d'assurance vieillesse des non-salariés applicables en Algérie pour la période antérieure au 1er juillet 1962.
Les dispositions prises pour l'application de la loi n° 60-768 du 30 juillet 1960 demeurent applicables aux personnes qui avaient présenté leur demande d'affiliation à l'assurance volontaire en vertu de ladite loi.
Ces délais ne sont pas applicables aux travailleurs non salariés dont l'affiliation était obligatoire aux régimes d'assurance vieillesse des non-salariés applicables en Algérie pour la période antérieure au 1er juillet 1962.
Les dispositions prises pour l'application de la loi n° 60-768 du 30 juillet 1960 demeurent applicables aux personnes qui avaient présenté leur demande d'affiliation à l'assurance volontaire en vertu de ladite loi.
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