Décret n°64-142 du 13 février 1964

Article 2 ter du Décret n°64-142 du 13 février 1964 portant statut particulier du corps des inspecteurs généraux des postes et télécommunications.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version05/08/1987

Entrée en vigueur le 5 août 1987

Est créé par : Décret n°87-631 du 3 août 1987 - art. 2 () JORF 5 août 1987

A l'intérieur de chaque cycle de cinq nominations, les quatre premières interviennent en application de l'article 2 du présent décret.

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Entrée en vigueur le 5 août 1987
Est créé par :	Décret n°87-631 du 3 août 1987 - art. 2 () JORF 5 août 1987

Sortie de vigueur le 10 mai 2005
Abrogé par :	Décret n°2005-436 du 9 mai 2005 - art. 18 (VT) JORF 10 mai 2005

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