Décret n°85-1236 du 22 novembre 1985 modifiant le code électoral et relatif à l'élection des conseillers régionaux.

Désistement — 

[…] Vu, 1°) sous le n° 74 178, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 décembre 1985, présentée par l'ASSOCIATION GENERALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS, dont le siège social est …, représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION GENERALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 22 novembre 1985 nommant M. Robert Y… inspecteur général de la santé publique et de la population ;