Décret n°85-1271 du 27 novembre 1985
Article 2 du Décret n°85-1271 du 27 novembre 1985 portant application des articles 19 et 26 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'EtatAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 décembre 1985
La commission mentionnée à l'alinéa précédent est nommée par arrêté du Premier ministre.
Elle comprend, outre un conseiller d'Etat, président :
- un représentant du ministre des relations extérieures ;
- un représentant du ministre chargé de la fonction publique ;
- un représentant du ministre chargé du budget ;
- un représentant du ministre chargé du corps d'accueil ;
- le délégué aux fonctionnaires internationaux ou son représentant.
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Décisions • 2
[…] 36-03-02-01 […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 15 du décret n° 2002-50 du 10 janvier 2002 modifié relatif aux conditions d'accès et aux régimes de formation à l'école nationale d'administration qui prévoit : « Le ministre chargé de la fonction publique se prononce sur la recevabilité des candidatures des fonctionnaires ou agents des organisations internationales intergouvernementales après avis de la commission interministérielle prévue à l'article 2 du décret n° 85-1271 du 27 novembre 1985 portant application des articles 19 et 26 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée (…) » ; […]
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2. Tribunal administratif de Strasbourg, 24 août 2009, n° 0903950
[…] plus au 1 er juillet de l'année du concours s'ils justifient au 31 décembre de cette même année de quatre ans au moins de services effectifs dans un emploi de fonctionnaire ou d'agent de l'Etat, […] Le ministre chargé de la fonction publique se prononce sur la recevabilité des candidatures des fonctionnaires ou agents des organisations internationales intergouvernementales après avis de la commission interministérielle prévue à l'article 2 du décret n ° 85 - 1271 du 27 novembre 1985 portant application des articles […]
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