Décret n°85-1282 du 27 novembre 1985
Article 6 du Décret n°85-1282 du 27 novembre 1985 portant création du Conseil national de l'alimentationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version06/12/1985
Entrée en vigueur le 6 décembre 1985
Le Conseil national de l'alimentation dispose d'un secrétariat. Les secrétaires sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la consommation. Ils sont placés sous l'autorité conjointe de ces trois ministres et s'appuient pour exercer leur mission sur les services compétents des trois ministères.
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