Décret n°88-1054 du 22 novembre 1988 relatif à la dénomination de la commission d'évaluation des entreprises publiques
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 24 novembre 1988 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 novembre 1988 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
Vu le deuxième alinéa de l'article 37 de la Constitution, ensemble la décision n° 88-159 L du Conseil constitutionnel en date du 18 octobre 1988 ;
Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des privatisations ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
MICHEL ROCARD Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BÉRÉGOVOY