Décret n°88-1054 du 22 novembre 1988
Article 2 du Décret n°88-1054 du 22 novembre 1988 relatif à la dénomination de la commission d'évaluation des entreprises publiques
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Version24/11/1988
Entrée en vigueur le 24 novembre 1988
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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