Décret n°88-1060 du 24 novembre 1988 portant modification des droits de courtage à percevoir par les courtiers interprètes et conducteurs de navires

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[…] 8. Par un décret du 8 janvier 1954, le ministère de l'Education nationale (Ministero per la pubblica istruzione, qui à l'époque était compétent en matière de biens présentant un intérêt culturel ou artistique) déclara que le tableau du peintre Vincent van Gogh intitulé le Jardinier, réalisé à Saint-Rémy-de-Provence (France) en 1889, était un bien présentant un intérêt historique et artistique, au sens de l'article 3 de la loi n 1089 du 1er juin 1939. Le 20 janvier 1954, ce décret fut notifié au propriétaire de l'œuvre, M. Verusio, collectionneur d'art résidant à Rome.

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[…] 3. Au titre de l'article 41 de la Convention, le requérant réclamait une satisfaction équitable de 1 000 000 dollars américains (USD) en réparation du dommage moral, ainsi que, pour dommage matériel, la restitution du tableau ou, à défaut, une indemnité égale à sa valeur au moment de l'expropriation alléguée, soit 8 500 000 USD, moins l'indemnité déjà versée en vertu du décret d'expropriation du 24 novembre 1988, correspondant à 600 millions lires italiennes (ITL), plus les intérêts à partir de cette dernière date, à hauteur de 3 934 142,90 USD. Il sollicitait enfin la somme de 912 025,60 francs suisses (CHF), comprenant les frais encourus devant les juridictions internes, la Commission puis la Cour.

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[…] 1. Le tableau "Le jardinier" de Vincent Van Gogh et ses vicissitudes 1.a Période de 1954 à 1978 Par décret du 8 janvier 1954, le Ministère de l'Education nationale (qui à l'époque était compétent en matière de biens d'intérêt culturel ou artistique) déclara le tableau de Vincent Van Gogh nommé