Article 1 du Décret n°88-1060 du 24 novembre 1988 portant modification des droits de courtage à percevoir par les courtiers interprètes et conducteurs de navires

Article 1 du Décret n°88-1060 du 24 novembre 1988

Article 2

Entrée en vigueur le 25 novembre 1988

Sont majorés de 3 p. 100 à compter de la date de publication du présent décret les droits à percevoir par les courtiers interprètes et conducteurs de navires pour la conduite des navires.

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