Décret n°88-1060 du 24 novembre 1988 PORTANT MODIFICATION DES DROITS DE COURTAGE A PERCEVOIR PAR LES COURTIERS INTERPRETES ET CONDUCTEURS DE NAVIRES
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 25 novembre 1988 |
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Dernière modification : | 25 novembre 1988 |
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Décisions • 5
1. CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE BEYELER c. ITALIE, 5 janvier 2000, 33202/96
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[…] 8. Par un décret du 8 janvier 1954, le ministère de l'Education nationale (Ministero per la pubblica istruzione, qui à l'époque était compétent en matière de biens présentant un intérêt culturel ou artistique) déclara que le tableau du peintre Vincent van Gogh intitulé le Jardinier, réalisé à Saint-Rémy-de-Provence (France) en 1889, était un bien présentant un intérêt historique et artistique, au sens de l'article 3 de la loi n 1089 du 1er juin 1939. Le 20 janvier 1954, ce décret fut notifié au propriétaire de l'œuvre, M. Verusio, collectionneur d'art résidant à Rome.
2. CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE BEYELER c. ITALIE, 28 mai 2002, 33202/96
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[…] 3. Au titre de l'article 41 de la Convention, le requérant réclamait une satisfaction équitable de 1 000 000 dollars américains (USD) en réparation du dommage moral, ainsi que, pour dommage matériel, la restitution du tableau ou, à défaut, une indemnité égale à sa valeur au moment de l'expropriation alléguée, soit 8 500 000 USD, moins l'indemnité déjà versée en vertu du décret d'expropriation du 24 novembre 1988, correspondant à 600 millions lires italiennes (ITL), plus les intérêts à partir de cette dernière date, à hauteur de 3 934 142,90 USD. Il sollicitait enfin la somme de 912 025,60 francs suisses (CHF), comprenant les frais encourus devant les juridictions internes, la Commission puis la Cour.
3. CEDH, Commission (première chambre), BEYELER c. l'ITALIE, 30 novembre 1994, 19727/92
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[…] 1. Le tableau "Le jardinier" de Vincent Van Gogh et ses vicissitudes 1.a Période de 1954 à 1978 Par décret du 8 janvier 1954, le Ministère de l'Education nationale (qui à l'époque était compétent en matière de biens d'intérêt culturel ou artistique) déclara le tableau de Vincent Van Gogh nommé