Décret n° 88-1084 du 30 novembre 1988
Article 2 du Décret n° 88-1084 du 30 novembre 1988 relatif à l'indemnité horaire pour travail normal de nuit et à la majoration pour travail intensifAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Décret n°2021-1825 du 24 décembre 2021 - art. 21
En outre, lorsque le service normal de nuit nécessite un travail intensif, les indemnités horaires prévues à l'article précédent font l'objet d'une majoration qui est attribuée aux personnels énumérés ci-après :
1° Les personnels régis par les décrets :
– n° 88-1077 du 30 novembre 1988 modifié portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière ;
– n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière ;
– n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 modifié portant statut particulier du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière ;
– n° 2011-746 du 27 juin 2011 modifié portant statuts particuliers des corps des personnels de rééducation de la catégorie B de la fonction publique hospitalière ;
– n° 2011-748 du 27 juin 2011 modifié portant statuts particuliers des corps des personnels médico-techniques de la catégorie B de la fonction publique hospitalière ;
– n° 2012-1466 du 26 décembre 2012 portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière ;
– n° 2014-1585 du 23 décembre 2014 portant statut particulier des sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière,
– n° 2020-244 du 12 mars 2020 portant statut particulier du corps des auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée de la fonction publique hospitalière ;
– n° 2021-1257 du 29 septembre 2021 portant statut particulier du corps des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture de la fonction publique hospitalière ;
– n° 2021-1825 du 24 décembre 2021 portant statut particulier du corps des accompagnants éducatifs et sociaux et du corps des agents des services hospitaliers qualifié,
lorsqu'ils effectuent pendant la nuit les mêmes travaux effectifs que ceux qu'ils accompliraient en service de jour.
2° L'ensemble des personnels concourant aux soins dans les services d'admission d'urgence et les services mobiles de secours d'urgence.
3° Les agents assurant la conduite des chaudières et des moteurs.
4° Les personnels affectés dans les standards téléphoniques desservant au moins cinq cents lits.
5° Les personnels affectés dans une structure de médecine d'urgence, une unité de soins intensifs, une unité de surveillance continue ou un service de réanimation, dont l'organisation du temps de travail fait alterner des horaires de jour et des horaires de nuit.
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Décisions • 11
[…] Considérant, en deuxième lieu, que M. Z a perçu l'indemnité horaire pour travail de nuit et la majoration spéciale pour travail intensif de nuit prévues par le décret n° 88-1084 du 30 novembre 1988 dont les taux horaires sont respectivement fixés par les arrêtés du 30 août 2001 et du 30 novembre 1988 à 0,17 euros et 0,90 euros ; que s'il avait droit à l'indemnité horaire prévue par l'article 1 er du décret précité, son emploi n'était pas assimilable à l'un de ceux occupés par les personnels titulaires mentionnés à l'article 2 du même décret qui seuls peuvent prétendre à une majoration lorsque le service de nuit nécessite un travail intensif ; qu'il n'est donc pas fondé à réclamer le paiement d'une quelconque somme au titre de l'indemnité majorée pour travail intensif de nuit ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2 de l'arrêté interministériel du 29 juillet 1976 portant modalités d'attribution de la majoration pour travail intensif de l'indemnité horaire pour travail de nuit dans les établissements relevant du livre IX du code de la santé publique : « Sont réputés se livrer à un travail intensif de nuit et peuvent à ce titre bénéficier de la majoration prévue à l'article 1 er ci-dessus les agents occupant les emplois visés aux décrets n° 68-87 du 10 janvier 1968, […] que ce texte est demeuré en vigueur par l'effet de l'article 130 de la loi du 9 janvier 1986 jusqu'à son abrogation par le décret n° 88-1084 du 30 novembre 1988 qui prévoit en son article 2 que « … lorsque le service normal de nuit nécessite un travail intensif, […]
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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 28 janvier 2010, n° 1000562
[…] Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 8 ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 97 ; Vu le décret n° 88-1084 du 30 novembre 1988 modifié relatif à l'indemnité horaire pour travail normal de nuit et à la majoration pour travail intensif, notamment son article 2 ; Vu le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; Vu le code de justice administrative ;
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