Article 2 du Décret n°88-547 du 6 mai 1988
Article 1
Article 3
Entrée en vigueur le 4 mars 2018

Commentaires3

1Quels types de missions peut-on confier à un stagiaire ?Accès limité
Me André Icard · Jurisconsulte.net · 4 mai 2010

2Fonction Publique Territoriale - Rémunérations - Protocole D'Accord Durafour. Application
M. Sainte-Marie Michel · Questions parlementaires · 3 septembre 1998

Michel Sainte-Marie attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les difficultés d'application du décret n° 97-692 du 19 mai 1997 modifiant l'article 1er (53/, […]

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3Quels types de missions peut-on confier à un stagiaire ?Accès limité
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Décisions20

1Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 25 juin 1998, 95NT00093, inédit au recueil LebonRéformation

[…] Considérant qu'en application de l'article 46 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction issue de la loi du 13 juillet 1987, l'article 8 alinéa 2 du décret n 88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux prévoit : « … Les agents qui, antérieurement à leur nomination, avaient la qualité de fonctionnaire sont dispensés de stage à condition qu'ils aient accompli deux ans au moins de services publics effectifs dans un emploi de même nature » ;

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2Cour administrative d'appel de Bordeaux, 12 novembre 2014, n° 14BX01640Rejet

[…] — en revanche le poste, proposé le 12 octobre 2012 par le maire, d'agent de surveillance des voies publiques / adjoint à la conservation des cimetières, correspondait à un besoin de services et au cadre d'emploi de M. Y tel que défini à l'article 2 du décret n° 88-547 du 6 mai 1988 ;

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3Tribunal administratif de Dijon, 27 février 2008, n° 0501082Rejet

[…] 36-06-02-01-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 88-547 du 6 mai 1988 :

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