Décret n°88-547 du 6 mai 1988
Article 2 du Décret n°88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 mars 2018
Modifié par : Décret n°2018-152 du 1er mars 2018 - art. 2
Les agents de maîtrise sont chargés de missions et de travaux techniques comportant notamment le contrôle de la bonne exécution de travaux confiés à des entrepreneurs ou exécutés en régie, l'encadrement de fonctionnaires appartenant aux cadres d'emplois techniques de catégorie C, ainsi que la transmission à ces mêmes agents des instructions d'ordre technique émanant de supérieurs hiérarchiques.
Ils peuvent également participer, notamment dans les domaines de l'exploitation des routes, voies navigables et ports maritimes, à la direction et à l'exécution de travaux, ainsi qu'à la réalisation et à la mise en œuvre du métré des ouvrages, des calques, plans, maquettes, cartes et dessins nécessitant une expérience et une compétence professionnelle étendues.
Les agents de maîtrise titulaires du certificat d'aptitude professionnelle petite enfance ou du certificat d'aptitude professionnelle accompagnant éducatif petite enfance ou ceux qui justifient de trois années de services accomplis dans le cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles peuvent être chargés de la coordination de fonctionnaires appartenant à ce cadre d'emplois ou à celui des adjoints techniques territoriaux. Ils participent, le cas échéant, à la mise en œuvre des missions de ces agents.
Commentaires • 3
Michel Sainte-Marie attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les difficultés d'application du décret n° 97-692 du 19 mai 1997 modifiant l'article 1er (53/, […]
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[…] 54-01-01-02-03 […] 2. Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux : « Les agents de maîtrise sont chargés de missions et de travaux techniques comportant notamment le contrôle de la bonne exécution de travaux confiés à des entrepreneurs ou exécutés en régie, l'encadrement de fonctionnaires appartenant au cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux, ainsi que la transmission à ces mêmes agents des instructions d'ordre technique émanant de supérieurs hiérarchiques. […]
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[…] Y soutient que sa nouvelle affectation ne lui permet pas d'exercer des tâches comparables avec celles qui sont dévolues aux agents relevant du cadre d'emplois des agents de maîtrise, dont le statut est régi par le décret n° 88-547 du 6 mai 1988 et plus particulièrement son article 2, lequel vise les fonctions devant être confiées aux agents de ce cadre ; que, toutefois, […]
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3. CAA de BORDEAUX, 6ème chambre (formation à 3), 25 avril 2016, 14BX02828, Inédit au recueil Lebon
[…] Il ressort cependant des pièces du dossier que le nouveau directeur auquel M. C… impute des faits de harcèlement moral a pris ses fonctions le 2 août 2008. […] il ne s'agit pas d'une rétrogradation dès lors que ces fonctions sont conformes aux attributions des agents relevant de son cadre d'emploi telles que définies par l'article 2 du décret n° 88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emploi des agents de maîtrise territoriaux et que ce poste était en outre adapté au mi-temps thérapeutique dans lequel il était placé après avoir été reconnu « apte à reprendre ses fonctions » après avis du comité médical départemental lors de sa séance du 20 novembre 2012. […]
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Contentieux de la titularisation 04/05/2010 - Quels types de missions peut-on confier à un stagiaire ? Même si un agent de maîtrise stagiaire détient des diplômes universitaires relatifs à l'environnement et aux déchets, les missions qui doivent lui être confiées pendant le déroulement de son stage, en vue de son évaluation avant titularisation, doivent correspondre à celles qui sont prévues par son cadre d'emploi. « Retour
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